Conditions générales de vente

 

Janvier 2023

 

1 - Objet et champ d’application

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du prestataire.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes des services par le prestataire sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

2 – Passation des commandes/devis

Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit, établi par le prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

> le genre de services à exécuter;

> les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit (en cas d’une traduction) sur la base d’un tarif du prestataire, notamment au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft à la ligne, à la page, à l'heure;

> le délai de livraison de la prestation;

> le format des documents en cas de demande de mise en page spécifique du document livré;

> les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification signé avec l'expression de son consentement. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

 

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :

> la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l'établissement du devis par le prestataire, auquel cas le prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé;

> l'absence de documents lors de l'établissement du devis.

 

A défaut d'accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

 

3 - Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer  comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

4 - Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. C’est pareil pour une première commande. Dans ces cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

 

5 - Délai de livraison

Sous réserve de réception par le prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du prestataire.

 

6 - Obligations du prestataire

Le prestataire s'efforce de réaliser la prestation de service avec un soin minutieux.

S’il s’agit d’une traduction il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.

 

7 – Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition du prestataire l'intégralité des informations nécessaires à l’exécution de ses services, et notamment en cas d’une traduction toute information nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d'informer le prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

8 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

9 - Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

 

10 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à

14 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paie¬ment et le client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard d’un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant de la facture considérée. Le montant de l’indemnité forfai¬taire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 (code du commerce) est fixé à 40 €.

Le résultat de la prestation reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

 

11 – Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au prestataire, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut, le prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction obtenue par le prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, le prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 

12 - Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

 

13 – Clause compromissoire

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L’arbitrage sera établi comme suit :

> la partie désirant soumettre un litige à arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;

> chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;

> si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce de Tarascon en vue de la désignation de cet arbitre ;

> en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Tarascon ;

> la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.